Les services de radio n’utilisant pas de fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, ont l’obligation de signer une convention avec l'Arcom ou, sous certaines conditions, de se déclarer auprès de cette dernière avant d'être diffusés. Il s'agit essentiellement des radios diffusées sur internet, ou webradios, ou encore par câble, satellite, ADSL ou fibre optique.
Le cadre juridique
Pour être diffusée ou distribuée par un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par l'Arcom, une radio doit :
- signer une convention avec l'Arcom lorsque le chiffre d'affaires annuel de la personne morale éditrice est supérieur à 75 000 euros ;
- se déclarer auprès de l'Arcom lorsque le chiffre d'affaires annuel de la personne morale éditrice est inférieur à 75 000 euros.
En outre le conventionnement n'est pas nécessaire si le service consiste en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation hertzienne terrestre.
Les services temporaires sont également concernés par la procédure de déclaration ou de conventionnement.
Dispositions légales et réglementaires applicables :
- articles 1 à 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- décret n° 2021-1927 du 30 décembre 2021 relatif aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Arcom.
Les obligations des services conventionnés
En tant que services audiovisuels, les services conventionnés sont soumis aux dispositions des articles 1 à 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
En outre, la convention signée pour ces radios fixe :
- sa durée de validité, dans la limite de dix ans ;
- la proportion d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France pour les éditeurs de service dont la part des programmes consacrés à la musique de variété représente plus de 50 % dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion de la première convention. Comme pour les radios diffusées par voie hertzienne, les quotas applicables sont de 40 % de chansons d'expression française, et 20 % au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions.
À titre dérogatoire, des proportions différentes peuvent s’appliquer à des radios de formats spécifiques :
- pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, ces proportions s’établissent à 60 % de titres francophones dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total ;
- pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents, elles s’établissent à 35 % de titres francophones dont au moins 25 % du total provenant de nouveaux talents ;
- pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chacun de ces titres n’étant pas diffusé plus de cent fois sur cette même période, le quota à respecter est d’au minimum 15 % de nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents francophones.
Si le service propose plusieurs programmes de radio simultanés, les proportions peuvent être calculées globalement sur l’ensemble des programmes qui consacrent plus de 50 % de leur temps total de diffusion à la musique de variété.
Les obligations des services déclarés
En tant que services audiovisuels, les services déclarés sont soumis aux dispositions des articles 1 à 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La procédure de déclaration ou de demande de conventionnement
L'Arcom met à disposition du public une notice de présentation d’un dossier en vue d’une déclaration ou d’une demande de conventionnement d’un service de radio de radio sur internet.
Les renseignements demandés servent à déterminer, en premier lieu, si le service relève du conventionnement ou de la déclaration.
L'Arcom se prononce sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Le dossier à remplir porte sur trois points :
- l’identification de la personne morale éditant le service (forme, dénomination, siège social, composition du bureau ou de l’organe de direction) ;
- la description générale du service (format, présentation, langue de diffusion, composition du programme, durée quotidienne maximale de la publicité) ;
- les modalités de financement du service.
Le suivi des services de radios sur internet
Pour les services conventionnés
Une convention d’une durée qui ne peut excéder dix ans est signée avec l’éditeur.
Le contrôle de l'Arcom porte sur les points suivants :
- les informations d’ordre économique, par la transmission pour chaque exercice des comptes financiers et du rapport annuel ;
- les programmes, par la conservation pendant un mois d’un enregistrement des émissions et conducteurs diffusés correspondants, lesquels doivent être fournis à l'Autorité sur demande de sa part ;
- les informations sur le respect des obligations, à travers notamment un rapport d’activité annuel sur les conditions d’exécution de ses obligations, transmis au plus tard le 31 mars de chaque année, et la fourniture des contrats conclus en vue de la fourniture ou de la vente des programmes.
Six mois avant le terme de la convention, l’éditeur fait part à l’Arcom des modifications qu’il souhaiterait voir apporter à cette convention, si un renouvellement est sollicité.
Pour les services déclarés
Les éditeurs reçoivent un courrier de notification leur demandant de fournir au plus tard le 31 mars de chaque année un rapport avec les comptes financiers de l’éditeur. Ces éléments ont pour but de déterminer si le service continue de relever du régime déclaratif ou doit désormais être soumis au régime conventionnel.